Code général des impôts

En vigueur depuis le 30/04/1950En vigueur depuis le 30 avril 1950

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Article 28

Version en vigueur depuis le 30/04/1950Version en vigueur depuis le 30 avril 1950

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété.


Créé par le décret n° 50-478 du 6 avril 1950, publié au JORF du 30 avril 1950.