Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2020 au 23/06/2024En vigueur du 01 janvier 2020 au 23 juin 2024

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Article 8 ter

Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/09/2024Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 septembre 2024

Les associés des sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice en commun de la profession de leurs membres et fonctionnant conformément aux dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée même lorsque ces sociétés ont adopté le statut de coopérative.