Code général des impôts

En vigueur du 01/08/1992 au 24/03/2006En vigueur du 01 août 1992 au 24 mars 2006

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Article 8 bis

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Les associés ou actionnaires des sociétés visées à l'article 1655 ter sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des revenus sociaux correspondant à leurs droits dans la société.