Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2023 au 01/01/2025En vigueur du 01 janvier 2023 au 01 janvier 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8 bis

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Les associés ou actionnaires des sociétés visées à l'article 1655 ter sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des revenus sociaux correspondant à leurs droits dans la société.