Code général des impôts

En vigueur du 09/09/1975 au 24/01/1978En vigueur du 09 septembre 1975 au 24 janvier 1978

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Article 8 bis

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Les associés ou actionnaires des sociétés visées à l'article 1655 ter sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des revenus sociaux correspondant à leurs droits dans la société.