Code général des impôts

En vigueur du 15/12/1966 au 01/01/1993En vigueur du 15 décembre 1966 au 01 janvier 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8 bis

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Les associés ou actionnaires des sociétés visées à l'article 1655 ter sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des revenus sociaux correspondant à leurs droits dans la société.