Code général des impôts

En vigueur du 01/11/2016 au 15/07/2024En vigueur du 01 novembre 2016 au 15 juillet 2024

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Article 8 bis

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Les associés ou actionnaires des sociétés visées à l'article 1655 ter sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des revenus sociaux correspondant à leurs droits dans la société.