Code général des impôts

En vigueur depuis le 16/04/2003En vigueur depuis le 16 avril 2003

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Article 4 A

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.