Article 1
Périmé par Décret n°2013-463
du 3 juin 2013 - art. 1
Modifié par Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 11 (V)
Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus.
Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A.