Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 01/01/2006 au 12/06/2011En vigueur du 01 janvier 2006 au 12 juin 2011

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Article 23 N

Version en vigueur du 01/01/2006 au 12/06/2011Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 12 juin 2011

Modifié par Arrêté du 12 octobre 2005 - art. 1

La limite visée au a du 1 du 8° de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 60 euros toutes taxes comprises.