Pour l'année 1992, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

Taux applicable : 0 p.100

LIMITES DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS :

Moins de : 55.500 F / Année

13.875 F / Trimestre

4.625 F / Mois

1.068 F / Semaine

178 F / Jour ou fraction de jour

Taux applicable : 15 p. 100

LIMITES DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS :

De : 55.500 F à 161.070 F / Année

De : 13.875 F à 401268 F / Trimestre

De : 4.625 F à 131423 F / Mois

De : 1.068 F à 3.098 F / Semaine

De : 178 F à 517 F / Jour ou fraction de jour

Taux applicable : 25 p. 100

LIMITES DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS :

Au-delà de : 161.070 F / Année

40.268 F / Trimestre

13.423 F / Mois

3.098 F / Semaine

517 F / Jour ou fraction de jour.