Article 4 D
Modifié par Arrêté 1987-04-22 art. 1 JORF 28 mai 1987
La provision prévue au I bis de l'article 39 octies A du code général des impôts peut être égale au montant de l'investissement lorsque l'implantation est réalisé, dans les conditions prévues à cet article, dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté économique européenne.