Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 28/05/1987 au 27/10/1995En vigueur du 28 mai 1987 au 27 octobre 1995

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Article 4 D

Version en vigueur du 28/05/1987 au 27/10/1995Version en vigueur du 28 mai 1987 au 27 octobre 1995

Modifié par Arrêté 1987-04-22 art. 1 JORF 28 mai 1987

La provision prévue au I bis de l'article 39 octies A du code général des impôts peut être égale au montant de l'investissement lorsque l'implantation est réalisé, dans les conditions prévues à cet article, dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté économique européenne.