Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 06/10/1982 au 01/01/2006En vigueur du 06 octobre 1982 au 01 janvier 2006

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Article 207 quater A bis

Version en vigueur du 06/10/1982 au 01/01/2006Version en vigueur du 06 octobre 1982 au 01 janvier 2006

Création Arrêté 1982-10-01 art. 1 JORF 6 octobre 1982

L'amende prévue à l'article 1788 quater du code général des impôts est recouvrée par les comptables de la direction générale des impôts.