Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 30/12/1980 au 09/01/1986En vigueur du 30 décembre 1980 au 09 janvier 1986

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Article 159 septies

Version en vigueur du 30/12/1980 au 09/01/1986Version en vigueur du 30 décembre 1980 au 09 janvier 1986

Modifié par Arrêté 1980-12-29 art. 1 JORF 30 décembre 1980

Les montants de la taxe instituée par les articles 339 à 341 de l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit :

Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes.

- A partir du 1er janvier 1981 : 110 F - A partir du 1er janvier 1982 : 130 F - A partir du 1er janvier 1983 : 150 F - A partir du 1er janvier 1984 : 170 F - A partir du 1er janvier 1985 : 200 F Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes.

- A partir du 1er janvier 1981 : 170 F - A partir du 1er janvier 1982 : 190 F - A partir du 1er janvier 1983 : 220 F - A partir du 1er janvier 1984 : 260 F - A partir du 1er janvier 1985 : 300 F Véhicules de transports en commun de voyageurs.

Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est égal ou supérieur à 11 tonnes.

- A partir du 1er janvier 1981 : 250 F - A partir du 1er janvier 1982 : 290 F - A partir du 1er janvier 1983 : 330 F - A partir du 1er janvier 1984 : 380 F - A partir du 1er janvier 1985 : 450 F Tracteurs routiers.