Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 07/07/1979 au 31/07/1986En vigueur du 07 juillet 1979 au 31 juillet 1986

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Article 159 AQ

Version en vigueur du 07/07/1979 au 31/07/1986Version en vigueur du 07 juillet 1979 au 31 juillet 1986

Création Arrêté 1979-06-30 art. 1 JORF 7 juillet 1979

Le taux de la taxe sur certains lubrifiants mis à la consommation prévue à l'article 363 T de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 40 F par tonne.