Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 31/03/2000 au 01/01/2025En vigueur du 31 mars 2000 au 01 janvier 2025

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Article 159 AL bis

Version en vigueur du 22/04/1998 au 31/03/1999Version en vigueur du 22 avril 1998 au 31 mars 1999

Modifié par Arrêté 1997-12-23 art. 1 JORF 27 décembre 1997

Le taux de la taxe prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,20 % jusqu'au 31 décembre ((1998)) (M).

(M) Modification.