Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 12/09/1980 au 01/01/1985En vigueur du 12 septembre 1980 au 01 janvier 1985

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 126 F

Version en vigueur du 12/09/1980 au 01/01/1985Version en vigueur du 12 septembre 1980 au 01 janvier 1985

Modifié par Arrêté 1980-08-20 art. 1 JORF 12 septembre 1980

L'exemption totale de l'impôt sur les spectacles prévue par l'article 1561-3o-b premier alinéa du code général des impôts est applicable :

aux compétitions relevant des activités sportives ci-après :

athlétisme aviron natation gymnastique et escrime;

jusqu'au 31 décembre 1984 aux compétitions relevant des activités sportives ci-après : aikido boxe française canoe-kayak haltérophilie handball hockey sur gazon judo karaté lutte pelote basque ski tennis de table tir et volley-ball.