Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 12/03/1986 au 31/03/2001En vigueur du 12 mars 1986 au 31 mars 2001

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Article 54 H

Version en vigueur du 12/03/1986 au 31/03/2001Version en vigueur du 12 mars 1986 au 31 mars 2001

Abrogé par Arrêté 2000-09-22 art. 6 JORF 5 octobre 2000

L'administration fixe, à la demande de chaque utilisateur, la quantité maximale d'alcool pur susceptible d'être livrée par destinataire sous le couvert d'une même facture-titre de mouvement.