Article 54 G
Abrogé par Arrêté 1986-03-03 art. 11 JORF 12 mars 1986
Lorsque l'emploi de procédés mécaniques ne permet pas d'utiliser des factures-congés conformes au modèle-type l'administration peut à la demande des intéressés agréer des modèles différents pourvu qu'ils comportent les indications réglementaires.