Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 12/07/1986 au 22/04/1998En vigueur du 12 juillet 1986 au 22 avril 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 23 L ter

Version en vigueur du 12/07/1986 au 22/04/1998Version en vigueur du 12 juillet 1986 au 22 avril 1998

Modifié par Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. 22 (P) JORF 12 juillet 1986

Sont assimilées à des activités industrielles pour l'application des articles 199 undecies, 238 bis HA à 238 bis HC du code général des impôts :

1. L'extraction des substances suivantes : chromite, phosphorite, kaolin, columbo-tantalite, minerais aurifères non alluvionnaires ;

2. L'exploitation de gîtes géothermiques au sens de l'article 3 du code minier.