Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 16/05/1981 au 12/07/1986En vigueur du 16 mai 1981 au 12 juillet 1986

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Article 23 L ter

Version en vigueur du 16/05/1981 au 12/07/1986Version en vigueur du 16 mai 1981 au 12 juillet 1986

Création Arrêté 1981-05-08 art. 1 JORF 16 mai 1981

Sont assimilées à des activités industrielles pour l'application des articles 238 bis HA à 238 bis HC du code général des impôts :

1. L'extraction des substances suivantes : chromite, phosphorite, kaolin, columbo-tantalite, minerais aurifères non alluvionnaires ;

2. L'exploitation de gîtes géothermiques au sens de l'article 3 du code minier.