Code général des impôts, annexe IV

Abrogé depuis le 23/12/2015Abrogé depuis le 23 décembre 2015

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Article 17 octies

Version en vigueur du 25/01/1984 au 13/05/2023Version en vigueur du 25 janvier 1984 au 13 mai 2023

Abrogé par Arrêté du 11 mai 2023 - art. 1
Modifié par Loi 84-46 1984-01-24 art. 94 II JORF 25 janvier 1984

Pour l'application de l'article 17 septies, les établissements de crédits constitués sous forme de sociétés à responsabilité limitée sont assimilés aux établissements de crédits constitués sous forme de sociétés par actions.