Code général des impôts, annexe IV

En vigueur depuis le 17/02/1987En vigueur depuis le 17 février 1987

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4 L

Version en vigueur depuis le 17/02/1987Version en vigueur depuis le 17 février 1987

Modifié par Arrêté 1982-02-08 art. 1 JORF 17 février 1987

Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, à l'exclusion de toute société, sont dispensées de produire les renseignements concernant les catégories de frais énumérés sous les rubriques 1° à 3° de l'article 4 J.