Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 01/07/1979 au 17/02/1987En vigueur du 01 juillet 1979 au 17 février 1987

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Article 4 L

Version en vigueur du 01/07/1979 au 17/02/1987Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 17 février 1987

Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux à l'exclusion de toute société sont dispensées de produire les renseignements concernant les catégories de frais énumérés sous les rubriques 1o à 4o de l'article 4 J.