Code général des impôts, annexe 4
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Version en vigueur du 01 juillet 1981 au 30 mai 2014
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Article 2

Version en vigueur du 01 juillet 1981 au 30 mai 2014

Périmé par Arrêté du 26 mai 2014 - art. 1
Modifié par Arrêté 1981-09-15 en vigueur le 1er juillet 1981

Les établissements de banque ou de crédit effectuant des prêts à moyen ou à long terme ainsi que les sociétés autorisées à faire des opérations de crédit foncier sont admis à constituer en franchise d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 3 bis, une provision destinée à faire face aux risques particuliers afférents à ces prêts ou opérations.

Il ne peut être constitué de provision pour les crédits dont le risque n'incombe pas à l'établissement.


Dispositions devenues sans objet en conséquence de l'article 26-I [c] de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013.

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