Code général des impôts, annexe IV

Abrogé depuis le 18/08/1993Abrogé depuis le 18 août 1993

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Article 159 AA

Version en vigueur du 18/08/1993 au 01/01/2025Version en vigueur du 18 août 1993 au 01 janvier 2025

Modifié par Arrêté du 6 juin 2019 - art. 1
Modifié par Arrêté 1993-09-24 art. 1 JORF 28 septembre 1993

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