Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 03/08/2001 au 01/05/2008En vigueur du 03 août 2001 au 01 mai 2008

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Article 121 KI

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Sera réputé non timbré tout document portant une empreinte de timbrage non conforme aux types fixés par l'instruction interministérielle précitée.