Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 05/01/1993 au 03/08/1994En vigueur du 05 janvier 1993 au 03 août 1994

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Article 54 quinquies

Version en vigueur du 05/01/1993 au 03/08/1994Version en vigueur du 05 janvier 1993 au 03 août 1994

Modifié par Arrêté 1993-01-04 art. 11 JORF 5 janvier 1993
Modifié par Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993

Les opérations de conditionnement de livraison et de réintégration des cidres et poirés doux réalisées par les personnes qui effectuent la présentation commerciale définitive desdits produits sont suivies sur des carnets spéciaux dans les conditions fixées par le service des douanes et droits indirects.