Article 54 quinquies
Modifié par Arrêté 1993-01-04 art. 11 JORF 5 janvier 1993
Modifié par Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
Les opérations de conditionnement de livraison et de réintégration des cidres et poirés doux réalisées par les personnes qui effectuent la présentation commerciale définitive desdits produits sont suivies sur des carnets spéciaux dans les conditions fixées par le service des douanes et droits indirects.