Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 01/07/1979 au 15/02/2006En vigueur du 01 juillet 1979 au 15 février 2006

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Article 56 AP

Version en vigueur du 01/07/1979 au 15/02/2006Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 15 février 2006

Les dispositions des articles 56 AA à 56 AO ne s'appliquent ni dans les départements de la Corse ni dans les départements d'outre-mer.