Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 01/07/1979 au 05/10/2000En vigueur du 01 juillet 1979 au 05 octobre 2000

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Article 54-0 BX

Version en vigueur du 01/07/1979 au 05/10/2000Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 05 octobre 2000

Les récoltants individuels qui ne remplissent pas les conditions énoncées à l'article 54-0 BW peuvent être admis à détenir en droits acquittés et à utiliser des capsules commandées collectivement par l'intermédiaire de syndicats viticoles ou de groupements professionnels agréés dans les conditions définies aux articles 54-0 BY à 54-0 CD.