Code général des impôts, annexe IV

En vigueur depuis le 01/07/1979En vigueur depuis le 01 juillet 1979

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 51

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Sont considérés comme alambics d'essai les appareils à chargement intermittent, dépourvus de tout organe de rectification ou de rétrogradation,dont la capacité n'excède pas un litre.