Code général des impôts, annexe IV

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Article 50 sexies G

Version en vigueur du 01/07/1979 au 07/10/2007Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 07 octobre 2007

Les exploitants de spectacles sont comptables des billets qu'ils ont reçus ; ils doivent présenter les coupons de contrôle et les billets non utilisés à toute réquisition des agents des impôts.

Les agents des impôts ont accès dans la salle de spectacles pour toutes vérifications utiles.