Code général des impôts, annexe IV

En vigueur depuis le 14/11/2014En vigueur depuis le 14 novembre 2014

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Article 6 quinquies

Version en vigueur du 01/07/1979 au 02/09/1994Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 02 septembre 1994

Les placements visés à l'article 6 quater comprennent :

Les bons du Trésor sur formules.

Les bons d'épargne des PTT.

Les bons de la caisse nationale de crédit agricole.

Les bons à cinq ans de participation au développement du marché hypothécaire émis par le crédit foncier de France.

Les bons émis par les groupements régionaux d'épargne et de prévoyance.

Les versements en comptes sur livrets.