Article 4 C quater
Périmé par Loi 93-1313 1993-12-20 art. 9 JORF 21 décembre 1993, article sans objet
Les prêts à taux privilégié sont ceux comportant une durée minimale de sept ans ou en cas de remboursement anticipé une vie moyenne d'au moins cinq ans moyennant un taux d'intérêt au plus égal à celui des avances de la Banque de France diminué de trois points et apprécié à la date d'octroi du prêt.