Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 26/10/2004 au 01/06/2024En vigueur du 26 octobre 2004 au 01 juin 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 58 A

Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 () JORF 31 décembre 2005

La déclaration spéciale prévue à l'article 234 quaterdecies du code général des impôts doit être souscrite auprès du service des impôts du siège de la direction de la personne morale ou de l'organisme ou, à défaut, du lieu du principal établissement.