Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 31/03/2000 au 04/07/2001En vigueur du 31 mars 2000 au 04 juillet 2001

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Article 375

Version en vigueur du 31/03/2000 au 04/07/2001Version en vigueur du 31 mars 2000 au 04 juillet 2001

Création Décret n°99-633 du 19 juillet 1999 - art. 1 () JORF 24 juillet 1999

Lorsque les contributions mentionnées aux articles 234 bis et 234 nonies du code général des impôts sont dues par une personne morale ou un organisme visé au I de l'article 234 quater du même code, y compris les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation passibles de l'impôt sur les sociétés en application du 4 de l'article 206 du code général des impôts, elles sont recouvrées dans les conditions prévues aux articles 376 à 381.