Article 441
Abrogé par Décret n°2011-1138
du 20 septembre 2011 - art. 1
Modifié par Décret n°99-889 du 21 octobre 1999 - art. 5 () JORF 22 octobre 1999
Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs sont admis à se pourvoir devant le ministre du budget contre les décisions rejetant les demandes de sursis de versement.
Le recours a un effet suspensif.
La décision du ministre est notifiée par la voie hiérarchique aux comptables intéressés.