Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 09/04/2000 au 01/01/2026En vigueur du 09 avril 2000 au 01 janvier 2026

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Article 406 A 12

Version en vigueur du 01/07/1979 au 09/12/1986Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 09 décembre 1986

La mise sous séquestre totale ou partielle des biens des personnes à l'encontre desquelles des poursuites sont exercées pour des infractions visées à l'article 1751-1 du code général des impôts est prononcée dans les conditions fixées par cet article à la demande du chef de service départemental de l'administration pour le compte de laquelle sont engagées ces poursuites.