Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 01/01/1982 au 01/01/2007En vigueur du 01 janvier 1982 au 01 janvier 2007

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Article 381 Q

Version en vigueur du 01/01/1982 au 01/01/2007Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 01 janvier 2007

Les dispositions relatives au recouvrement prévues au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts sont applicables au recouvrement de la retenue à la source perçue en vertu de l'article 119 bis du code général des impôts.