Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 01/01/2005 au 15/06/2009En vigueur du 01 janvier 2005 au 15 juin 2009

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Article 361

Version en vigueur du 01/01/2005 au 15/06/2009Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 15 juin 2009

Modifié par Décret n°2004-1152 du 29 octobre 2004 - art. 1 () JORF 30 octobre 2004 en vigueur le 1er novembre 2004

Les versements effectués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées au titre du quatrième alinéa du 2 de l'article 1663 du code général des impôts sont accompagnés d'un relevé daté et signé, établi sur papier libre ou par voie électronique, indiquant la désignation, l'adresse et le numéro SIRET de la société versante, la nature et le montant du versement, l'échéance à laquelle il se rapporte ainsi que la base de calcul.