Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 30/04/1950 au 01/01/2012En vigueur du 30 avril 1950 au 01 janvier 2012

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Article 430

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/01/2012Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 janvier 2012

Créé par Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Les demandes de sursis de versement peuvent être présentées alors même que les cotes qu'elles visent n'auraient pas encore été portées sur des états de cotes irrecouvrables.