Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 01/01/2014En vigueur depuis le 01 janvier 2014

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Article 404

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Les droits ayant fait l'objet de l'octroi du crédit peuvent être acquittés par anticipation. Dans cette hypothèse, les intérêts ne sont dus que jusqu'au jour du paiement des droits.