Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 10/03/2004En vigueur depuis le 10 mars 2004

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Article 404

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Les droits ayant fait l'objet de l'octroi du crédit peuvent être acquittés par anticipation. Dans cette hypothèse, les intérêts ne sont dus que jusqu'au jour du paiement des droits.