Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 01/07/1979 au 18/08/1993En vigueur du 01 juillet 1979 au 18 août 1993

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Article 394

Version en vigueur du 01/07/1979 au 18/08/1993Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 18 août 1993

Pour l'application des articles 391 et 392, les titre nominatifs ne sont acceptés en paiement que s'ils sont immatriculés soit au nom du défunt soit au nom du débiteur de l'impôt.