Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

Naviguer dans le sommaire du code

Article 384 bis A

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 () JORF 31 décembre 2005

Les droits éventuellement exigibles sur les actes visés à l'article 245 sont versés au service des impôts compétent dans les vingt premiers jours du mois suivant celui de la rédaction des actes. A l'appui de ce versement, les notaires déposent, en double exemplaire, un état comportant les indications suivantes :

Mois auquel se rapporte le versement ;

Pour chaque taux ou nature de droits, nombre d'actes rédigés pendant le mois considéré et total des droits correspondants ;

Montant global des droits payés sur états.

L'un des exemplaires de l'état est conservé au bureau ; l'autre est rendu au déposant après avoir été revêtu des références de la recette.


Retourner en haut de la page