Les établissements chargés de la gestion collective des obligations visées à l'article 381 KA fournissent aux établissements émetteurs à l'échéance des intérêts afférents à ces obligations, pour chaque emprunt :

- le nombre des obligations faisant l'objet d'une gestion collective ;

- le montant des intérêts échus afférents à ces obligations.

Les établissements émetteurs des obligations visées à l'article précité déposent à la recette des impôts dont ils dépendent, dans les vingt jours suivant le trimestre civil au cours duquel les intérêts ont été payés, un état mentionnant pour chaque emprunt :

- le nombre d'obligations faisant l'objet à l'échéance d'une gestion collective et le taux de l'emprunt correspondant ;

- le montant total des intérêts payés lors de cette échéance ;

- le nombre d'obligations faisant l'objet d'une gestion collective à l'échéance précédente ;

- le montant de la retenue à la source à verser au Trésor ou restituable.