Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 31/03/2000 au 04/07/2001En vigueur du 31 mars 2000 au 04 juillet 2001

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Article 381 bis

Version en vigueur du 31/03/2000 au 04/07/2001Version en vigueur du 31 mars 2000 au 04 juillet 2001

Création Décret n°99-633 du 19 juillet 1999 - art. 1 () JORF 24 juillet 1999

Lorsque les contributions mentionnées aux articles 234 bis et 234 nonies du code général des impôts sont dues par une société ou un groupement visé à l'article 234 quinquies du même code, à l'exception des sociétés en commandite simple et des sociétés en participation visées à l'article 375, elles sont recouvrées dans les conditions prévues aux articles 381 ter à 381 quinquies.