Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 22/04/1998 au 01/11/2004En vigueur du 22 avril 1998 au 01 novembre 2004

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Article 358

Version en vigueur du 22/04/1998 au 01/11/2004Version en vigueur du 22 avril 1998 au 01 novembre 2004

Modifié par Décret n°97-556 du 29 mai 1997 - art. 3 () JORF 30 mai 1997

L'impôt sur les sociétés est recouvré dans les conditions prévues aux articles 359 à 365, 366 et 366 AA.