Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 01/07/1979 au 01/01/2019En vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2019

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Article 357 F

Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/01/2019Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2019

Abrogé par Décret n°2017-975 du 10 mai 2017 - art. 2

Les poursuites visées au 2 de l'article 1664 du code géneral des impôts seront exercées en vertu des rôles servant de base au calcul du versement.