Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 06/02/1982 au 05/10/2000En vigueur du 06 février 1982 au 05 octobre 2000

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Article 357 A

Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/01/2019Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2019

Abrogé par Décret n°2017-975 du 10 mai 2017 - art. 2

Donnent lieu aux versements d'acomptes prévus par l'article 1664 du code général des impôts les impositions à l'impôt sur le revenu pour lesquelles le contribuable a été compris dans les rôles de l'année précédente et qui ont été mises en recouvrement au cours de ladite année.